Conditions générales de vente

Export Mobilier www.exportmobilier.com

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Export Mobilier et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.exportmobilier.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société EC DIGITAL via son site commercial www.exportmobilier.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.exportmobilier.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société EC DIGITAL - Export Mobilier conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.exportmobilier.com de la société EC DIGITAL dans la limite des stocks disponibles. La société EC DIGITAL - Export Mobilier se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, matériaux, dimensions, ...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.exportmobilier.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les produits vendus par la société EC DIGITAL vis son site commercial www.exportmobilier.com sont conformes à la description fournie sur le site. Toutefois, la société se réserve le droit d’une erreur du point de vue des renseignements fournis.

Dans certains cas, le nom inscrit sur l’emballage cartonné des produits peut ne pas être le même que les produits vendus sur le site, du fait d’un choix de la direction. Le nom figurant sur l’emballage n’affecte en rien la qualité ni la description du produit faites sur le site.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxe (HT) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Export Mobilier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine comme dans les pays dans lesquels Export Mobilier assure la livraison, des forfaits minimums de participation aux frais d’expédition seront facturés à l’acheteur selon les montants en vigueur auprès du transporteur utilisé. Ces frais de livraison s’ajoutent en sus du montant de l’article acheté, et seront mentionnés lors de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Export Mobilier. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Export Mobilier propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte baNncaire de Export Mobilier, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Export Mobilier expédiera les produits au plus tôt en tenant des délais de fabrication et de livraison après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur *. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

- Paiement sécurisé par carte bancaire via le module sécurisé e-transaction Crédit Agricole : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. L'internaute est alors redirigé vers une page de paiement du Crédit Agricole où il lui est demandé de remplir ses coordonnées bancaires de carte bleue. Le système 3D SECURE s'enclenche alors et le client reçoit un code de validation sur son portable afin de valider la transaction. Une fois la transaction validée, la commande est validée et prête à à entrer en cours de préparation.

- Paiement en 3 ou 4 fois sans frais jusqu'à 2000€ TTC avec le module sécurisé e-transaction Crédit Agricole. Nous consulter pour la mise en place de cette solution.

- Paiement par chèque : Le paiement par chèque est autorisé jusqu'à 2000€ TTC. La commande sera envoyée à partir du moment où le chèque sera encaissé , passé un délai de 5 jours. 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Export Mobilier lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Export Mobilier, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@exportmobilier.com, soit par téléphone au 07.67.36.77.41.

Article 5. Réserve de propriété

La société EC DIGITAL via son site commercial www.exportmobilier.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Livraison en France Métropolitaine

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par différents types de transporteurs selon l'origine du produit et sa nature. Un mail contenant le suivi de livraison est envoyé au client afin de pouvoir suivre la livraison depuis le site du transporteur. 

Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise, son contenu et si le nombre de colis reçu est bon. Le cas échéant, l’acheteur doit émettre un avis de réserve au transporteur si les colis ont été endommagés. Cet avis de réserve doit contenir le descriptif du dégât constaté sur le matériel. Les mentions « sous réserve de déballage » et « sous réserve de bon fonctionnement » ne sont pas jugées valides.

Aucune réclamation ne peut avoir lieu si aucun avis de réserve n’a été émis lors de la livraison auprès du transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être signalée et écrite auprès du transporteur à la livraison de la commande.

Si le colis est endommagé et le contenu également ou non conforme à la commande, vous pouvez refuser la marchandise en émettant les consignes d’avis de réserve citées ci-dessus. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de prendre des photos et/ou vidéos des désagréments constatés sur la marchandise livrée. Le retour des produits est accepté uniquement dans leur emballage d’origine accompagné des accessoires associés (télécommande, notice de montage, etc.). Tout produit retourné abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé ou échangé.

L’acheteur devra s’acquitter des frais de port en cas de refus de marchandise non justifié.

Dès que l’avis de réserve est émis, l’acheteur doit contacter la société EXPORT MOBILIER afin de signaler le problème au 05 32 09 71 02 ou 07 67 36 77 41 ou écrire à contact@exportmobilier.com dans un délai de 3 jours à compter de la réception conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Attention, il peut arriver que l’acheteur ne soit pas là à la livraison et que ce soit une personne tiers qui réceptionne la marchandise. Cette personne signe en votre nom donc il est important de la sensibiliser à la vérification de la marchandise car si rien n’est signalé, cela vaut pour « bon pour accord ».

La livraison s’effectue en rez-de-chaussée à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Pour une livraison à l’étage, il est nécessaire de le préciser à la commande afin qu’une prestation complémentaire soit facturée.  

Délais de livraison

France Métropolitaine : Compte tenu de la nature et de l’origine des produits commandés, les délais de livraison indiqués pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg peuvent varier de 7 à 10 jours à 5 à 7 semaines selon le produit souhaité.

Il peut arriver qu’il y ait des retards de livraison dus au transporteur. Le vendeur EXPORT MOBILIER ne peut être tenu pour responsable des retards qui incombent à la société de transport. L’acheteur peut suivre le trajet de sa commande depuis le lien de suivi qui lui a été transmis sur le site internet du transporteur. Il appartient à l’acheteur d’être présent au moment de la livraison. La société EC DIGITAL - EXPORT MOBILIER n’est pas tenu pour responsable en cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison.

Le transporteur ne peut pas garantir une heure de livraison à l’acheteur. Il est possible de fixer un rdv pour la livraison sur demande. Cette prestation sera facturée en complément.

Pays étrangers : Les délais de livraison indiqués pour les pays étrangers éligibles à la livraison sont variables selon la destination et selon les disponibilités des articles indiqués sur le site www.exportmobilier.com. Pour la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni (Angleterre, Pays-de-Galles, Ecosse), l’Allemagne, la Hollande, la Suisse.

Article 8. Garantie et Service Après-Vente

Tous les articles fournis par la société EC DIGITAL via son site commercial www.exportmobilier.com bénéficient :

De la garantie légale de conformité prévue par les articles 2144-4 et suivant du Code de la Consommation et de la garantie légale 1641 et suivants du Code Civil contre les vices cachés. En cas de produits non conformes couverts par la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, la société EXPORT MOBILIER s’engage à vous trouver une solution rapidement. Cela peut être un remboursement total ou partiel de la commande, une remise commerciale sur le produit, la réparation de l’article ou bien le changement total ou partiel du mobilier/matériel.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@exportmobilier.com, dans un délai de 30 jours après livraison.

Les délais de réparation ou de remplacement de l’article sont dépendants des impératifs du fabricant et du transporteur. La société EC DIGITAL -  EXPORT MOBILIER s’engage à résoudre dans les meilleurs délais toute demande de SAV mais ne peut être tenue pour responsable du délai d’attente avant la résolution totale du cas en cours.

Dans le cas du renvoi à la charge du vendeur d’une pièce pour réparer un produit défectueux à l’acheteur, la société EC DIGITAL -  EXPORT MOBILIER ne couvre pas la mise en place physique de cette pièce. Au vu de la distance géographique entre le siège social de la société et ses clients, il est impossible d’envoyer un technicien pour l’installation de la pièce.

La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice ou d’un défaut, hors mains d’œuvre.

La garantie et la responsabilité de la société EC DIGITAL - EXPORT MOBILIER ne peuvent pas être engagées dans les cas suivants :

L’acheteur fait preuve d’utilisation non conforme, négligence ou défaut d’entretien du produit.

Usure normale du produit avec le temps et l’usage, y compris les détériorations d’ordre esthétique pouvant apparaître sur le recouvrement en skaï ou PVC des bacs de lavage, fauteuils de coupe, tables et fauteuils, tabourets, etc.

Accident ayant lieu chez l’acheteur causant la non-conformité du produit

Les produits en vente sont pour un usage professionnel et selon leur nature, peuvent nécessiter l’intervention d’un installateur professionnel, comme un électricien ou un plombier. EXPORT MOBILIER n’est pas responsable en cas d’installation non-conforme.

En cas de retour d’un produit neuf, il est obligatoire d’utiliser l’emballage d’origine. Tout produit abîmé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.

La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.

Article 9. Responsabilité

La société EC DIGITAL - Export Mobilier, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.exportmobilier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Export Mobilier. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société EC DIGITAL - Export Mobilier s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@exportmobilier.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du pays du vendeur, en l’occurence la France Métropolitaine.

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